Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. V.Q. 4129 - Règlement sur le régime de prestations de décès et d’invalidité de la Ville de Québec

Texte intégral
7.03.Modalités de paiement
La rente est due et payable au début de chaque mois.
La prestation d'invalidité est payée selon les mêmes modalités que le salaire; elle n'est due que pour le temps pendant lequel l'employé est absent du travail pour cause d'invalidité totale.
La journée du décès d'un employé est, le cas échéant, considérée comme une journée de service pour les fins de la fixation de la rente ou du paiement de la prestation d'invalidité.

1993, V.Q. 4129, a. 7.03.